Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de serrurerie fournies par Serrurier-Paris.app, ci-après dénommé "le prestataire".

Elles régissent les relations contractuelles entre le prestataire et ses clients pour :

• Ouverture de porte et dépannage d'urgence
• Installation et changement de serrures
• Blindage de porte et sécurisation
• Reproduction de clés et maintenance
• Installation de coffres-forts

2.1 Devis

Tout devis établi par le prestataire est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Au-delà de cette période, les prix peuvent être révisés.

2.2 Commande

La commande est considérée comme ferme et définitive dès acceptation du devis par le client, matérialisée par :

• Signature du devis ou bon de commande
• Accord verbal pour les interventions d'urgence
• Versement d'un acompte si demandé

3.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC. Ils comprennent :

• Le déplacement dans Paris intra-muros
• Le diagnostic et devis gratuit
• La main d'œuvre qualifiée
• Les petites fournitures courantes

3.2 Modalités de paiement

Le règlement s'effectue :

• Comptant à la fin de l'intervention (espèces, CB, chèque)
• Virement bancaire sous 8 jours sur facture
• Facilités de paiement sur devis > 1000€ (nous consulter)

4.1 Délais d'intervention

4.2 Obligations du client

• Fournir les informations exactes sur la nature de l'intervention
• Permettre l'accès aux lieux d'intervention
• Vérifier son identité et la propriété des lieux
• Procéder au paiement selon les modalités convenues

4.3 Obligations du prestataire

• Intervenir dans les délais annoncés
• Utiliser des techniques préservant au maximum l'existant
• Nettoyer et protéger les lieux d'intervention
• Fournir une facture détaillée avec garantie

La garantie ne s'applique pas en cas de :

• Usure normale des mécanismes
• Mauvais usage ou négligence d'entretien
• Intervention d'un tiers non agréé
• Force majeure ou tentative d'effraction

Le prestataire est couvert par :

• Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : 2M€
• Garantie Décennale : Pour blindages et gros œuvre
• Assurance véhicules et matériel : Couverture complète

La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs. Sont exclus :

• Les préjudices indirects (perte d'exploitation, etc.)
• Les dommages liés à la vétusté des installations
• Les conséquences d'informations erronées du client

7.1 Annulation par le client

• Gratuite jusqu'à 2h avant l'intervention programmée
• Forfait déplacement de 50€ en cas d'annulation tardive
• Remboursement des acomptes versés (hors frais engagés)

7.2 Annulation par le prestataire

En cas de force majeure ou d'impossibilité technique, remboursement intégral sans indemnité supplémentaire.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

Médiation

À défaut d'accord amiable, le client peut saisir le médiateur de la consommation :

Centre de médiation des artisans
www.mediation-artisanat.fr

Juridiction compétente

En cas d'échec de la médiation, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.

Conformément au RGPD, le prestataire s'engage à :

• Traiter les données uniquement pour l'exécution du contrat
• Ne pas céder les données à des tiers sans accord
• Respecter les droits d'accès, rectification et suppression
• Sécuriser le stockage et la transmission des données

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles peuvent être modifiées à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.

Si une clause était déclarée nulle, les autres dispositions resteraient applicables.